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Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?

March 6, 2024

Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où il prend

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Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…

March 5, 2024

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de reclassement vacants qu’il doit proposer

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Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi

March 5, 2024

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi » qui circonscrit la possibilité pour

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Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?

March 4, 2024

À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des contrats de travail. Mais des

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Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…

March 4, 2024

Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à partir du moment où il

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Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?

February 29, 2024

Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées de la concession des licences

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Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire

February 28, 2024

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanties de prévoyance et de santé pendant

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Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?

February 27, 2024

Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait coupable de vols. Licenciée pour

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Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?

February 27, 2024

Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour effet de porter la durée de travail

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« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?

February 26, 2024

La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer à ses occupations personnelles et peut se soustraire

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