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Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?

December 2, 2025

En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est absolument indispensable pour établir les faits invoqués et que l’atteinte (le

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Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?

December 1, 2025

Initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales bouscule les règles de

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ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d’ancienneté !

November 28, 2025

Les CSE doivent, très bientôt, revoir leurs critères d’attribution des aides aux activités sociales et culturelles (ASC) pour éliminer toute référence à l’ancienneté du salarié,

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Retraite des professions libérales : des évolutions !

November 26, 2025

Pour parachever la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants – à l’exception des auto-entrepreneurs –, une mise à jour récente de plusieurs paramètres des

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Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes

November 25, 2025

Dès le 1er décembre 2025, les artistes-auteurs doivent récupérer leur dispense de précompte et consulter leur calendrier prévisionnel de cotisations 2026. La modulation pour ajuster

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Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !

November 20, 2025

Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, dès lors qu’elles sont situées

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Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?

November 19, 2025

Une entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif économique même si elle ne prouve pas une baisse de chiffre d’affaires selon les critères légaux, dès

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Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?

November 19, 2025

Entre règles de tarification fondées sur l’effectif et mécanisme de gel instauré par la loi PACTE, les entreprises pouvaient légitimement s’interroger sur la manière d’articuler

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Loyauté du salarié : permanente ?

November 17, 2025

Un salarié peut-il être licencié pour avoir tenté d’exercer une activité concurrente pendant un arrêt maladie ? La question se pose lorsqu’un salarié arrêté, pourtant

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Poste de reclassement : des conditions à respecter

November 12, 2025

L’obligation de reclassement ne s’arrête pas à la proposition d’un poste. Si le salarié conteste sa compatibilité avec les restrictions médicales, l’employeur doit solliciter à

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