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Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ?

October 1, 2025

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un salarié convoqué à un entretien préalable risque des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. L’employeur doit alors préciser la

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Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ?

September 30, 2025

Dans le cadre de la contestation judiciaire de son redressement, un cotisant qui a fait l’objet d’un contrôle Urssaf peut-il transmettre au juge une pièce

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Discrimination syndicale : préjudice automatique ?

September 29, 2025

Une discrimination syndicale doit-elle ouvrir automatiquement droit à réparation, sans que le salarié qui en est victime ait à démontrer un quelconque dommage en résultant

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Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !

September 26, 2025

Si un employeur peut, via un accord de performance collective (APC), imposer certaines modifications du contrat de travail, encore faut-il que cet accord réponde effectivement

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Service de prévention et de santé au travail : quelles pièces fournir pour la demande d’agrément ?

September 24, 2025

Récemment, la liste des pièces à fournir par les services de prévention et de santé au travail (SPST) pour obtenir l’agrément de l’autorité administrative vient

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Frais professionnels : du nouveau pour la mobilité professionnelle

September 23, 2025

Le traitement des frais professionnels déductibles des cotisations sociales dues par les employeurs vient de faire l’objet d’aménagements importants, notamment s’agissant de la mobilité professionnelle

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Apprentissage transfrontalier : quel niveau de prise en charge ?

September 22, 2025

Depuis la loi dite « 3DS », il est possible d’effectuer une partie de sa formation théorique et / ou pratique dans un pays transfrontalier dans le

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Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?

September 19, 2025

Jusqu’à maintenant, l’arrêté du 20 décembre 2002 était le texte fondateur qui régissait le traitement des frais professionnels déductibles des cotisations sociales dues par les

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Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?

September 17, 2025

Comme prévu par la loi dite « Plein emploi », un récent changement de la réglementation tend à attribuer aux travailleurs handicapés occupés en établissement

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Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !

September 17, 2025

Depuis le 10 septembre 2025, une adhésion à l’assurance volontaire postérieure à la conception empêche désormais l’assurée de percevoir l’indemnité journalière de maternité. Explications. Nouvelle

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