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Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier

July 18, 2024

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois plus tard, il est licencié pour

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Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !

July 17, 2024

[[{“value”:” La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise

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Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion

July 16, 2024

Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur indépendant peuvent désormais toucher une pension de

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Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire

July 15, 2024

Par principe, un repos hebdomadaire est accordé de plein droit aux salariés. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut

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Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention

July 15, 2024

Les personnes détenues en prison qui sont amenées à travailler doivent bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé, selon des modalités qui viennent

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Congés intempéries : du nouveau !

July 12, 2024

Lorsque les conditions météorologiques ne permettent plus de travailler, dans le secteur du BTP, l’employeur peut décider d’arrêter un chantier, surtout lorsque les intempéries rendent

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Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière

July 12, 2024

Lorsqu’une entreprise embauche un apprenti, elle va transmettre le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation, selon les hypothèses choisies, à son opérateur de compétences

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Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle

July 12, 2024

Les entreprises affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des

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Arrêt-maladie : une contre-visite possible

July 11, 2024

En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié. Selon des modalités et des conditions qui viennent

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Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?

July 11, 2024

Chaque année, les artistes-auteurs qui ne relèvent pas du précompte des cotisations sont tenus de déclarer leurs revenus en détaillant les revenus par activités professionnelles

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