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Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !

December 5, 2024

Dans une entreprise, le juge avait déjà considéré qu’une délégation de pouvoirs pouvait se déduire des seules fonctions du salarié délégataire. Toutefois, une telle solution

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Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !

December 4, 2024

La loi dite « Essoc » avait mis en place une expérimentation permettant des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à

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Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !

December 4, 2024

4 nouveaux modèles des avis médicaux émis par les services de prévention et de santé au travail avaient été publiés le 26 septembre 2024. Mais,

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Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?

December 3, 2024

Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements

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Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !

November 29, 2024

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent

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Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information

November 29, 2024

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités avait lancé une campagne multilingue d’information des travailleurs

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Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !

November 28, 2024

Un nouveau service « Indicateurs Entreprises » vient d’être instauré. Élaborés à partir des données transmises par les entreprises via la déclaration sociale nominative, ces indicateurs entendent

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Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !

November 28, 2024

Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du caractère adéquat des salaires minimums légaux mis en place. C’est désormais chose faite

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Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !

November 26, 2024

Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité (CDIE) est un contrat de mise à disposition particulier, facilitant l’embauche d’une population rencontrant des difficultés d’insertion

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Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

November 21, 2024

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnités auxquelles la salariée

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