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Désignation d’un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter

April 3, 2023

Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit valablement désigné un représentant syndical

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s’appliquer !

March 31, 2023

Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (connu sous le nom de «

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Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique

March 30, 2023

Depuis la fin d’année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l’annonce d’une maladie chronique chez

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Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures

March 29, 2023

Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent viennent d’évoluer. Focus Travailleurs détachés

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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

March 28, 2023

Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence d’une mention au contrat, etc.).

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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?

March 28, 2023

La MSA rappelle aux employeurs et exploitants agricoles la possibilité de faire un rescrit social, par exemple en cas de doute sur un assujettissement aux

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Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

March 27, 2023

La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de formation (correspondant à l’indemnité de dédit-formation) engagés

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Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur

March 27, 2023

Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres-restaurant par l’employeur… De quoi s’agit-il ? Titres-restaurants :

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Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !

March 22, 2023

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de

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Licenciement pour faute : quand le temps s’arrête !

March 22, 2023

Un avocat salarié est licencié pour des fautes commises, pour certaines, il y a plusieurs mois. Un problème, selon lui : un licenciement pour faute n’est

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